REACH | Obligations des utilisateurs > Substances utilisables

Parmi les obligations auxquelles doit répondre un utilisateur en aval sous REACH, la première est de vérifier s’il peut ou non utiliser et mettre sur le marché une substance donnée.

Sous REACH, les utilisateurs en aval ne doivent ni utiliser ni placer sur le marché des substances qui ne sont pas enregistrées lorsque l’enregistrement est requis. Les produits utilisés et mis sur le marché ne peuvent donc contenir que des substances :

Ceci s’applique aux substances telles quelles, aux substances dans des préparations et aux substances destinées à être rejetées des articles3 dans des conditions normales ou raisonnablement prévisibles d’utilisation. En pratique, l’utilisateur en aval doit s’assurer que son fournisseur connaît REACH et qu’il se conforme à ses obligations. Si le fournisseur est un distributeur ou un autre utilisateur en aval, il doit transmettre la demande à l’acteur situé en amont de la chaîne d’approvisionnement. Lorsqu’un nombre important de substances est concerné, il peut se révéler difficile de contacter tous les fournisseurs en même temps et l’utilisateur en aval peut souhaiter concentrer tout d’abord ses ressources sur les substances les plus importantes. Mais cela engendre, pour l’utilisation des autres substances, un risque lié à une éventuelle non-conformité avec REACH.

Les substances utilisées pour les activités de recherche et de développement axées sur les produits et les processus (RDAPP) peuvent être exemptées d’enregistrement lorsqu’elles sont notifiées à l’Agence européenne des produits chimiques. Cette exemption est délivrée pour 5 ans et peut être, sur demande, prolongée d’une période supplémentaire de 5 ans maximum (10 ans dans le cas des médicaments ou de substances qui ne sont pas mises sur le marché), dans la mesure où cette prorogation est justifiée par le programme de recherche et de développement. L’exemption ne concerne que la quantité de substance utilisée pour les activités RDAPP du fabricant ou de l’importateur lui-même ou celles menées en coopération avec un nombre limité de clients identifiés dans la notification. L’Agence peut décider d’imposer des conditions visant à assurer que la substance ne soit manipulée que par le personnel des clients déclarés, dans des conditions raisonnablement contrôlées et que les quantités restantes soient reprises en vue de leur élimination au terme de la période d’exemption. Un utilisateur en aval, listé comme l’un des clients identifiés, avec lequel le fabricant ou l’importateur coopère dans le cadre de la notification RDAPP, doit utiliser la substance aux fins des activités RDAPP et dans les conditions définies par l’Agence qui lui sont communiquées par son fournisseur.

Un autre type de notification concerne certaines substances très préoccupantes présentes dans les articles. Lorsqu’une substance est identifiée pour une inclusion à terme dans l’annexe XIV de REACH (liste des substances soumises à autorisation), et est présente en quantités supérieures à une tonne par an dans l’ensemble des articles fabriqués par le producteur, avec une concentration de plus de 0,1 % masse/masse, si elle n’a pas déjà été enregistrée pour cette utilisation, la substance doit être notifiée (sauf si l’exposition des êtres humains et de l’environnement peut être exclue dans des conditions normales ou raisonnablement prévisibles d’utilisation, y compris l’élimination). Pour éviter toute rupture de la chaîne d’approvisionnement liée à un défaut de notification (ou d’enregistrement), l’utilisateur en aval doit s’assurer que le producteur d’articles en amont dans sa chaîne d’approvisionnement est en conformité avec REACH.

L’utilisation de certaines substances peut être soumise à une obligation d’autorisation. Le fournisseur l’indiquera soit dans la rubrique 15 de la fiche de données de sécurité, soit dans le cadre des informations communiquées lorsqu’une fiche de données de sécurité n’est pas requise. Les utilisateurs en aval peuvent aussi consulter les listes suivantes publiées par l’Agence : la liste des substances candidates à une inclusion à terme dans l’annexe XIV de REACH (substances soumises à autorisation), les recommandations concernant les substances à inclure dans l’annexe XIV (premières recommandations au plus tard le 1er juin 2009) et l’annexe XIV elle-même lorsqu’elle sera disponible.
Un utilisateur en aval peut utiliser une substance soumise à autorisation à condition que son utilisation respecte les conditions d’une autorisation accordée4 à un acteur en amont dans sa chaîne d’approvisionnement. Il doit adresser une notification à l’Agence dans les 3 mois suivant la première livraison d’une substance autorisée telle quelle ou dans une préparation. Si son utilisation n’est pas couverte par une telle autorisation et qu’il souhaite la poursuivre, l’utilisateur en aval devra faire lui-même une demande d’autorisation pour sa propre utilisation et si nécessaire celle de ses clients.
Si aucune demande d’autorisation n’est faite, l’utilisateur en aval doit arrêter son utilisation au plus tard à la date d’expiration5 spécifiée dans l’annexe XIV et la substance, telle quelle ou dans une préparation, ne doit plus être fournie à ses clients après cette date.

Une substance présente dans l’annexe XIV peut être utilisée pour des utilisations exemptées d’autorisation. Un utilisateur en aval doit donc vérifier si son utilisation est exemptée ou non. Si elle est exemptée, il peut continuer son utilisation sans autorisation. Néanmoins, il doit appliquer les conditions d’utilisation et les mesures de gestion des risques communiquées par son fournisseur.

Sous REACH, des restrictions peuvent limiter l’utilisation d’une substance. Si des restrictions s’appliquent à une substance telle quelle, dans une préparation ou dans un article, l’utilisateur en aval ne peut poursuivre l’utilisation que s’il respecte ces restrictions. Le fournisseur doit mentionner dans la rubrique 15 de la fiche de données de sécurité si une substance est soumise à restrictions. Si une fiche de données de sécurité n’est pas requise, le fournisseur doit transmettre des informations sur la substance soumise à restrictions.
Dans certains cas, la restriction consiste en une interdiction totale d’utilisation de la substance qui conduit l’utilisateur en aval à arrêter définitivement toute utilisation (la date d’interdiction est précisée dans l’annexe XVII de REACH). Dans d’autres cas, des utilisations spécifiques peuvent être interdites ou d’autres conditions appliquées, pour contrôler les risques liés à la substance. Comme pour les autorisations, l’utilisateur en aval doit vérifier si son utilisation est soumise ou non à restriction.

1. REACH prévoit un régime spécial de transition pour les substances déjà fabriquées ou importées – sous certaines conditions – avant l’entrée en vigueur du règlement le 1er juin 2007. Ces substances appelées « substances bénéficiant d’un régime transitoire » sont soumises à un système d’enregistrement en plusieurs étapes dans le temps, plutôt qu’à une obligation unique immédiate. Pour bénéficier du report d’enregistrement, ces substances doivent être pré-enregistrées. Le pré-enregistrement se déroule sur une période de 6 mois, du 1er juin 2008 au 1er décembre 2008. Le 1er janvier 2009 au plus tard, l’Agence publie sur son site internet, la liste des substances pré-enregistrées. Si une substance n’est pas sur cette liste, un utilisateur en aval peut exprimer son intérêt pour elle à l’Agence. L’Agence publie alors sur son site le nom de cette substance. Elle fournit à la demande d’un déclarant potentiel, les coordonnées de cet utilisateur en aval. Les acteurs qui fabriquent/importent pour la première fois des substances bénéficiant d’un régime transitoire excédant une tonne par an, après le 1er décembre 2008, peuvent encore soumettre un pré-enregistrement à l’Agence. Ceci à condition que le pré-enregistrement ait lieu dans les 6 mois qui suivent la première fabrication/importation à une tonne ou plus et au moins 12 mois avant la date limite d’enregistrement prévue par REACH.

2. Lorsque l’enregistrement est complet pour une substance donnée, un numéro d’enregistrement est attribué au déclarant pour cette substance. Il doit être mentionné dans la fiche de données de sécurité pour toute livraison après réception de ce numéro.

3. Les producteurs d’articles doivent pré-enregistrer/enregistrer une substance présente dans leurs articles en quantités supérieures au total à une tonne par an et destinée à être rejetée dans des conditions normales ou raisonnablement prévisibles d’utilisation, si la substance concernée n’a pas déjà été enregistrée pour cette utilisation (en amont de la même chaîne d’approvisionnement ou dans une autre chaîne).
Il faut noter que l’Agence peut demander sous certaines conditions, l’enregistrement de substances présentes dans des articles mais non destinées à être rejetées.

4. Le numéro de l’autorisation octroyée est mentionné sur l’étiquette du produit chimique.

5. Date d’expiration : date à partir de laquelle la mise sur le marché et l’utilisation de la substance sont interdites sauf si une autorisation est octroyée.