BG CS DA DE EL EN ES ET FI FR HU IT LT LV MT NL PL PT RO SK SL SV
   
 
  Accueil > Outils pour la prévention > Fiche de données de sécurité

Fiche de données de sécurité

   
 

Pour que tous les utilisateurs de substances telles quelles, dans des préparations ou des articles, disposent des données nécessaires pour une utilisation sûre, des informations sont transmises à l’intérieur de la chaîne d’approvisionnement. Elles permettent à l’employeur de déterminer si des agents chimiques dangereux ou préoccupants sont présents sur le lieu de travail et d’évaluer tout risque pour la santé et la sécurité des travailleurs résultant de leur utilisation. L’outil principal de cette communication est la fiche de données de sécurité. Lorsqu’elle n’est pas requise, d’autres informations pertinentes doivent être fournies aux utilisateurs en aval pour leur permettre d’identifier et d’appliquer les mesures de gestion de risques appropriées.

fds

Substances et préparations couvertes par une fiche de données de sécurité

Le fournisseur d’une substance ou d’une préparation transmet une fiche de données de sécurité :
  • lorsqu’une substance ou une préparation est classée dangereuse selon les directives 67/548/CEE ou 1999/45/CE1 ;
  • lorsqu’une substance est persistante, bioaccumulable et toxique (PBT) ou très persistante et très bioaccumulable (vPvB), conformément aux critères énoncés à l'annexe XIII de REACH ;
  • lorsqu’une substance fait partie de la liste des substances candidates pour une inclusion à terme dans l’annexe XIV de REACH (substances soumises à autorisation).
Le fournisseur transmet également une fiche de données de sécurité, lorsqu’une préparation ne répond pas aux critères de classification comme préparation dangereuse, mais contient :
  • au moins une substance présentant un danger pour la santé ou l’environnement en concentration individuelle ≥ à 1 % en poids pour les préparations autres que gazeuses et ≥ à 0,2 % en volume pour les préparations gazeuses ;
  • au moins une substance persistante, bioaccumulable et toxique (PBT) ou très persistante et très bioaccumulable (vPvB), conformément aux critères énoncés à l’annexe XIII de REACH, en concentration individuelle ≥ à 0,1 % en poids pour les préparations autres que gazeuses ;
  • une substance présente dans la liste des substances candidates pour une inclusion à terme dans l’annexe XIV de REACH (substances soumises à autorisation), en concentration individuelle ≥ à 0,1 % en poids pour les préparations autres que gazeuses ;
  • une substance pour laquelle il existe, en vertu des dispositions communautaires, des limites d'exposition sur le lieu de travail.
À noter
Sauf si un utilisateur en aval ou un distributeur en fait la demande, la fiche de données de sécurité n’est pas fournie quand des substances ou des préparations dangereuses proposées ou vendues au grand public sont accompagnées d'informations suffisantes pour permettre aux utilisateurs de prendre les mesures nécessaires pour la protection de la santé humaine, de la sécurité et de l'environnement.

Informations présentées dans la fiche de données de sécurité

La fiche de données de sécurité contient 16 rubriques : pour plus d’information voir les documents Les 16 rubriques de la fiche de données de sécurité et Je lis la fiche de données de sécurité. Lorsqu’un rapport sur la sécurité chimique a été établi dans le cadre de la procédure d’enregistrement, les scénarios d’exposition correspondants (pour les utilisations identifiées) sont insérés dans une annexe de la fiche. La fiche de données de sécurité est fournie dans une langue officielle de l'État membre ou des États membres dans lesquels la substance ou la préparation est mise sur le marché, à moins que le ou les États membres concernés en disposent autrement. Elle est fournie gratuitement sur support papier ou sous forme électronique. La fiche de données de sécurité est mise à jour sans tarder par les fournisseurs dans les circonstances suivantes :
  • dès que de nouvelles informations concernant les mesures de gestion des risques ou relatives aux dangers sont disponibles ;
  • une fois qu'une autorisation a été octroyée ou refusée ;
  • lorsqu'une restriction a été imposée.
La nouvelle version, identifiée comme « révision : (date) », est fournie gratuitement sur support papier ou sous forme électronique à tous les destinataires antérieurs, livrés au cours des douze mois précédents. Toute mise à jour de la fiche de données de sécurité après l'enregistrement de la ou des substances comporte le numéro d'enregistrement.

Informations transmises sur les substances et préparations pour lesquelles une fiche de données de sécurité n’est pas requise

Tout fournisseur d'une substance, telle quelle ou contenue dans une préparation, qui n'est pas tenu de fournir une fiche de données de sécurité, transmet au destinataire les informations suivantes :
  • une déclaration indiquant si la substance est soumise à autorisation, ainsi que des précisions sur toute autorisation octroyée ou refusée dans la chaîne d'approvisionnement concernée ;
  • des précisions sur toute restriction imposée ;
  • toute autre information disponible et pertinente sur la substance, nécessaire pour permettre l'identification et la mise en oeuvre de mesures appropriées de gestion des risques. Ceci inclut les conditions spécifiques déclarées par le fabricant ou l’importateur dans son dossier d’enregistrement et qui lui ont permis de ne pas réaliser certains essais exigés par REACH ;
  • le ou les numéros d'enregistrement, s'ils sont disponibles, pour toute substance pour laquelle des informations sont communiquées conformément aux points ci-dessus.
Ces informations sont transmises gratuitement et mises à jour aussi souvent que nécessaire selon les mêmes procédures que la fiche de données de sécurité.

Informations transmises sur les substances contenues dans les articles

Tout fournisseur d'un article contenant une substance présente dans la liste des substances candidates pour une inclusion à terme dans l’annexe XIV de REACH (substances soumises à autorisation), à une concentration supérieure à 0,1 % masse/masse, transmet au destinataire professionnel de l'article des informations suffisantes (au minimum le nom de la substance) pour permettre l'utilisation de cet article en toute sécurité.

Ces informations sont communiquées à un consommateur sur sa demande, dans les 45 jours qui suivent la réception de celle-ci.
Pour une vue d’ensemble, voir le schéma Communication en aval dans la chaîne d’approvisionnement.

1. Directive 67/548/CEE du Conseil du 27 juin 1967 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l’emballage et l’étiquetage des substances dangereuses (JO 196, 16.8.1967, p.1). Directive 1999/45/CE du Conseil du 31 mai 1999 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses (JO L200, 30.7.1999, p.1). Ces directives seront abrogées par le règlement no 1272/2008, avec effet au 1er juin 2015.



logo cnrs

Prévention du risque chimique, France, 2007, 2009
Ce document a une valeur informative et ne constitue en aucun cas une base légale. La seule référence légale est le texte lui-même du règlement REACH (Règlement (CE) n° 1907/2006).